L'aménagement contractuel des nouveaux droits réels

4 Oct 2019
Orléans - Orléans (France)

http://acontractuel.sciencesconf.org

Au regard de l'actualité législative et jurisprudentielle, le contrat devient un véritable instrument pour aménager les droits réels. S'agissant de la jurisprudence, la Cour de cassation a autorisé à plusieurs reprises depuis la décision dite Maison de Poésie du 31 octobre 2012 un propriétaire à créer de nouveaux conventionnellement un droit réel de jouissance spéciale sur ses biens. Il a ainsi le pouvoir de dissocier temporairement « jouissance » et « propriété » en dérogeant partiellement ou totalement aux différents droits réels prévus par un texte. Les parties à un contrat peuvent ainsi réaménager conventionnellement les utilités sur un bien en dehors des régimes prévus expressément par la loi, cela en confectionnant un régime juridique sur mesure. Confirmé depuis à trois reprises et reprenant le principe posé par une décision ancienne, la jurisprudence semble ainsi définitivement sonner le glas du dogme du numerus clausus des droits réels. Cette création prétorienne constitue une véritable opportunité tant pour les biens meubles qu'immeubles. Elle permet d'encourager l'optimisation de l'exploitation économique des biens en se débarrassant des lourdeurs actuelles des modes légaux de jouissance des biens d'autrui. Toutefois, cette liberté n'est pas sans limite. Le rédacteur du contrat devra s'interroger sur ses possibilités et respecter les limites impératives de l'ordre public. Cette question de l'ordre public se retrouve également en matière de fiducie. La levée de l'interdiction liée à la fiducie-libéralité serait un atout majeur pour ce nouvel instrument introduit dans le droit positif par la loi du 19 février 2007. Jusqu'à présent, la fiducie est surtout utilisée dans les opérations de restructurations des entreprises. Elle serait alors un outil idéal pour permettre notamment les transmissions des entreprises familiales. Néanmoins, son utilisation n'est pas sans risque. La fraude et l'abus de droit en matière fiscal guettent ...
Scientific domain : Law

Place of the conference
Online user: 144 |  Contact |  About |  RSS
Sitemap