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Les dernières réformes impactant les entreprises : droit des sûretés et droit des entreprises en difficulté

4 févr. 2022
Faculté de Droit, Sciences économiques et de gestion Le Mans Université - Le Mans (France)

http://reformesentr.sciencesconf.org

Deux ordonnances très attendues viennent de réformer le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté. La première, l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, réformant le droit des sûretés, rend plus cohérent le droit applicable aux sûretés tout en rénovant des dispositions considérées comme obsolètes. La seconde, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du code de commerce, réforme le droit des entreprises en difficulté afin de favoriser la restructuration préventive des entreprises et le rebond du débiteur. Cette ordonnance s’articule également avec la première réforme afin de modifier certaines règles relatives aux sûretés dans le cadre d’une procédure collective. À travers les regards d’universitaires et de praticiens, les organisateurs de ce colloque ont souhaité mettre en avant les points saillants de ces réformes au regard de leur impact sur les entreprises.
Discipline scientifique : Droit

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