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Réforme du droit de la responsabilité : quelles innovations ?

26 nov. 2021
Le Mans Université - Amphithéâtre Mercure - Faculté de Droit Sciences Economiques et de Gestion - LE MANS (France)
Le droit de la responsabilité est, depuis la fin du 19e siècle, en perpétuel mouvement parce qu’il s’est adapté aux mutations de la société. Il façonne les comportements et permet la réparation intégrale de préjudices de plus en plus divers, qu’ils soient patrimoniaux, extrapatrimoniaux, directs ou indirects. Les textes législatifs de 1804 dédiés au droit commun de la responsabilité figurent désormais aux articles 1240 à 1252 du Code civil mais n’ont pas été modifiés depuis cette époque. Dès lors, une partie du droit commun se trouve aujourd’hui hors le code civil, soit dans des textes épars, soit dans des solutions prétoriennes. L’heure est venue d’engager une profonde réforme du code civil afin de rendre ce droit plus lisible et plus efficace tout en lui restituant sa cohérence perdue. L’entreprise est périlleuse car il s’agit de garantir un délicat équilibre entre, d’un côté, le droit à réparation des victimes et, de l’autre, la nécessité de préserver les mécanismes d’indemnisation (assurances et Fonds d’indemnisation notamment). Comment, dans ces conditions, réintégrer le droit positif dans son écrin naturel : le Code civil ? Comment codifier les règles de la responsabilité civile conformément aux réalités sociales et aux attentes des victimes ? Comment élaborer un droit commun de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle ? Comment innover pour mieux considérer les enjeux modernes de l’activité humaine (le préjudice corporel, le préjudice moral, le préjudice d’anxiété, le nouveau préjudice écologique, le préjudice résultant d’un dommage matériel, etc.) Quels sont les avantages d’une rénovation des règles applicables ? Quels sont les intérêts en jeu ? Quels sont les écueils à déjouer et les risques encourus ? Le dépôt du projet de réforme du droit de la responsabilité civile par la Chancellerie le 13 mars 2017, suivi de l’enregistrement de la proposition de loi à la présidence du Sénat le 29 juillet 2020 invitent à la réflexion. Si les textes convergent s’agissant des orientations générales - « concevoir des principes communs, préciser, innover », « réserver un traitement particulier au dommage corporel » - ils se distinguent sensiblement s’agissant, par exemple, de la loi Badinter. Si le premier texte propose sa codification accompagnée de substantielles innovations, le second, plus frileux, maintien le statu quo ante. Ce colloque se propose de rendre compte des mutations qui s’annoncent par le prisme de l’expertise critique des plus grands spécialistes de la responsabilité civile. Les enjeux sont de taille car les orientations législatives à venir sont de nature à impacter significativement la société civile comme la pratique.
Discipline scientifique : Droit

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