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Les droits exclusifs. Commande publique et propriété publique

24 mars 2021
Visioconférence - Paris (France)

http://droitsexclusifs.sciencesconf.org

Dans quelle mesure l'octroi de droits exclusifs peut être un moyen, pour l'administration et ses partenaires, de s'affranchir des procédures imposées par le Code de la commande publique et le Code général de la propriété des personnes publiques ?
Discipline scientifique : Droit

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